Compteurs d'eau froide individuels obligatoires sur les immeubles construits après 2005
L'obligation de comptage individuel de l'eau froide est en vigueur depuis 2006. Elle s'applique aux immeubles construits à partir de cette année, sans effet rétroactif.
Voir : Code de la Construction et de l’Habitation L135-1 : « Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant ».
Voir : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006