Le comptage individuel des charges d'eau est devenu obligatoire sur les immeubles récents afin de répartir les charges d'eau selon les consommations réelles des occupants.
La réglementation ne s'applique pas pour les résidences construites avant 2006.
Obligation du comptage individuel sur l'eau froide - Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
L'obligation d'appliquer le comptage individuel sur l'eau froide n'existe que depuis 2006. Elle s'applique aux immeubles construits à partir de cette année-là, sans effet rétroactif.
Code de la Construction et de l’Habitation L135-1 :
« Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant ».
Code de la Construction et de l’Habitation R131-10 : « Les frais de combustible et d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sont répartis proportionnellement (…) à la mesure directe (…) de la quantité d’eau chaude fournie à chacun des locaux ».
Lorsque les compteurs ne sont pas obligatoires dans le cadre de la réglementation, ce sont les propriétaires ou copropriétaires qui décident.
Loi n°65-557 modifiée le 6 août 2015 - Statut de la copropriété des immeubles bâtis
Art. 25 alinéa k). « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'installation de compteurs d'eau divisionnaires ».