Législation du comptage de l'eau en immeuble d'habitation

Compteurs d'eau froide individuels obligatoires sur les immeubles construits après 2005

L'obligation de comptage individuel de l'eau froide est en vigueur depuis 2006. Elle s'applique aux immeubles construits à partir de cette année, sans effet rétroactif.

Voir : Code de la Construction et de l’Habitation L135-1 : « Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant ».

Voir : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Compteurs d'eau chaude individuels obligatoires sur les immeubles construits après 1974

L'obligation de comptage individuel de l'eau chaude est en vigueur depuis 1974. Elle s'applique aux immeubles pourvus d'un chauffage collectif et construits à partir de cette année.

Voir :Code de la Construction et de l’Habitation R131-1 : « Les frais de combustible et d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sont répartis proportionnellement (…) à la mesure directe (…) de la quantité d’eau chaude fournie à chacun des locaux ».

La pose des compteurs d'eau individuels votée à la majorité simple des copropriétaires

Lorsque les compteurs ne sont pas obligatoires dans le cadre de la réglementation, ce sont les propriétaires ou copropriétaires qui décident.

Voir : Loi n°65-557 modifiée le 6 août 2015 - Statut de la copropriété des immeubles bâtis : Art. 25 alinéa k). « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'installation de compteurs d'eau divisionnaires ».