Obligation de répartition individuelle du chauffage

La loi 2015-992 du 17 août 2015 (art. 26 et art. 27) relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à toutes les copropriétés équipées d’un chauffage collectif d’individualiser les charges de chauffages.

Le décret du 30 mai 2016 et son arrêté du 30 mai 2016 précisent les conditions d’exécution. La date de mise en service du comptage individuel est fixée au 31 mars 2017 avec des possibilités de délais pour certains immeubles à faible consommation.

Pour plus d'informations, consultez le site de référence : www.Service-Public.fr

Télécharger la fiche d'information : FI Règlementation applicable au comptage du chauffage