Législation du comptage du chauffage en immeuble d'habitation

loi réglementation répartition chauffage copropriété

Immeubles concernés

« Tous les immeubles de plus de 2 lots y compris les locaux professionnels pourvus d'un chauffage commun sont concernés par l'obligation de compteurs de chauffage lorsqu'il est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et qu'il n'entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ».

La décision de vote est prise « à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ».

Les principaux textes réglementaires sont :

Répartition des frais de chauffage

Les dépenses de combustible ou d’énergie destinés au chauffage collectif doivent être réparties à hauteur de 70% en charges individuelles (partie variable calculée au prorata des consommations individuelles) et de 30% en charges communes (partie fixe calculée au prorata des tantièmes).

Les coûts relatifs à l’entretien des installations de chauffage sont comprises dans les charges communes. Les dépenses de combustible affectés au chauffage de l'eau chaude doivent faire l’objet d’un comptage séparé.

Les travaux d'installation restent à charge des copropriétaires des logements, les frais de comptage sont à la charge de l’occupant.

Exclusions techniques

Les exclusions techniques concernent les résidences dont la chaleur n'est physiquement pas mesurable. C'est le cas pour les systèmes suivants : diffusion de la chaleur par dalles chauffantes, émetteurs de chaleur montés en série (mono-tube), chauffage à air chaud, émetteurs fonctionnant à vapeur, ventilo-convecteurs…

Échéances d'application

L’obligation s’applique depuis  2017 si la consommation  de chauffage est supérieure à 120kwh/m2 et 31 décembre 2019 si la consommation est inférieure à 120 kWh/m² par an, équivalent étiquette énergétique A/B/C.

A défaut, il peut être adressé une mise en demeure d’exécution accompagné d’une amende d’un montant de 1 500€ par an et par logement jusqu’à la mise en conformité.

Pour plus d'informations, consultez le site de référence : www.Service-Public.fr

Cas particulier des compteurs d'énergie thermique

Suite à l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux compteurs d'énergie thermique, il est obligatoire de réaliser une Vérification de Conformité de l’Installation (VCI) des instruments neufs ou remplacés. Dans le cas contraire, la mention « interdit à usage réglementaire » est signifiée. La conformité ouvre le droit à l’utilisation des données de consommations pour la répartition.

La vérification doit être réalisée par un installateur pourvu d'un certificat d'approbation de son système de management de la qualité. Ci-après le certificat Techem.

Les principaux textes réglementaires sont :