La législation de comptage de chauffage
Décider en respectant la réglementation
Mode de décision
Loi n°65-557 modifiée le 14 juillet 2010 - Statut de la copropriété des immeubles bâtis
Art. 25 alinéa o) « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. »