La législation du comptage de chauffage

Loi 74-908 du 29/10/1974
Article 4: Obligation pour les immeubles d’installer des dispositifs pour la détermination des quantités de chaleur fournies (Chauffage + Eau Chaude Sanitaire)

Décret 91-999 du 30/09/1991
Modification du code de la construction relatif à la répartition des frais de chauffage (RFC) R131-2 Obligation pour immeuble collectif d’individualiser les charges de chauffage

Mode de répartition
La répartition des frais de chauffage est calculée de la manière suivante :
Le coût de l’entretien et des frais d’utilisation de la chaudière est réparti en totalité en frais fixes.
Le coût de la facture d’énergie est réparti en frais fixes et frais variables selon la clé de répartition suivante :
 

• Immeubles construits avant 1988 :
  - frais fixes : entre 25% à 50% du montant des frais d’énergie,
  - frais variables : entre 50% à 75% du montant des frais d’énergie.
• Immeubles construits après 1988 :
  - frais fixes : entre 0% à 50% du montant des frais d’énergie,
  - frais variables : entre 50% à 100% du montant des frais d’énergie.