La législation du comptage de l’eau
La réglementation applicable à l’adoption d’un projet de comptage individuel :
Loi n°65-557 modifiée le 14 juillet 2010 - Statut de la copropriété des immeubles bâtis
Art. 25 alinéa m). « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'installation de compteurs d'eau divisionnaires ».