La législation du comptage de l’eau

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Code de la Construction et de l’HabitationL135-1 :
« Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de co-propriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant » .